Convention collective Pharmacie d’officine (IDCC 1996)

Le barème de la pharmacie d’officine comporte 40 coefficients. Le montant source est mensuel. La classification des emplois et l’expérience permettent d’identifier le coefficient à comparer au salaire.

L’IDCC 1996 identifie cette convention. Vérifiez son champ d’application dans le texte de base : Convention collective nationale de la pharmacie d'officine. Le repère convention collective et bulletin explique où figurent la convention et la classification.

Le barème applicable est celui de « Accord du 19 janvier 2026 relatif aux salaires ». Consulter la grille complète Pharmacie d’officine pour lire chaque classification, son montant source, le net estimé et le coût employeur estimé.

Le premier minimum chiffré correspond à Coefficient 100. Après comparaison au SMIC, le salaire retenu pour notre estimation est 1 867,02 € brut, soit 1 455,99 € net avant impôt et 1 987,76 € de coût employeur mensuel. Voir les hypothèses de calcul et toutes les lignes.

Donnez-lui la classification complète du salarié, son salaire contractuel et sa durée de travail. Joignez le dernier bulletin et précisez les primes, les avantages en nature et les accords d’entreprise qui complètent le dossier.

À chaque évolution du poste ou du salaire minimum, faites contrôler le paramétrage avant la clôture du mois. Préparer un changement de prestataire permet aussi de récupérer la classification et les cumuls déjà utilisés.

Simuler le budget avec vos taux et votre effectif pour préparer une embauche ou comparer plusieurs rémunérations.

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Faire tenir votre paie par un professionnel : précisez la convention Pharmacie d’officine et le nombre de salariés concernés.

Le texte de base est « Convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997. Etendue par arrêté du 13 août 1998 (JO du 8 septembre 1998). ». Son champ d’application détermine les entreprises et les salariés concernés. L’IDCC 1996 est le code à rapprocher de votre dossier de paie.

Dernier texte salarial recensé : Accord du 19 janvier 2026 relatif aux salaires. Signature le 19 janvier 2026. Date d’effet documentée : 17 avril 2026. Extension publiée le 17 avril 2026.

Le titre précise le métier, la catégorie ou le territoire visé. Utilisez ce périmètre pour choisir le texte de salaire de votre salarié ; un accord particulier ne remplace pas nécessairement la grille générale.

Ces dispositions se lisent avec la catégorie du salarié et les conditions indiquées dans chaque article. Pour un préavis ou une indemnité de rupture, retenez la règle applicable au dossier après comparaison avec le droit légal en vigueur.

Article 21 : Dispositions générales / Indemnité de licenciement

Référence KALIARTI000038106393 · Disposition étendue.

Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur a droit, sauf en cas de faute grave ou de faute lourde, à une indemnité de licenciement calculée comme suit :

– à compter de 8 mois et jusqu'à 10 ans d'ancienneté, 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté dans l'entreprise, à compter de la date d'entrée dans celle-ci ;

– à partir de 10 ans d'ancienneté, 3,34/10 de mois de salaire par année d'ancienneté dans l'entreprise à compter de la 11e année.

Pour l'ouverture du droit à l'indemnité de licenciement, l'ancienneté s'apprécie à la date de la rupture du contrat de travail, à savoir le jour de l'envoi par l'employeur de la notification du licenciement. Les périodes de suspension du contrat de travail sont prises en compte dans les conditions définies à l'article 11.

Pour le calcul du montant de l'indemnité de licenciement, l'ancienneté s'apprécie à la fin du préavis, y compris en cas de dispense de son exécution. Il est tenu compte des mois de service accomplis au-delà des années pleines.

En cas d'année incomplète, l'indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets.

Le salaire servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :

– soit 1/12 de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant la date d'envoi de la notification du licenciement, y compris gratifications, mois double… ;

– soit 1/3 de la rémunération brute des 3 derniers mois précédant la date d'envoi de la notification du licenciement. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, sera prise en compte pro rata temporis.

L'indemnité de licenciement du salarié ayant été successivement occupé à temps complet et à temps partiel, ou inversement, dans la même officine, est calculée proportionnellement aux périodes d'emploi accomplies selon l'une et l'autre de ces deux modalités depuis son entrée dans l'officine.

L'indemnité de licenciement est versée au terme du préavis, qu'il soit exécuté ou non.

À vérifier dans votre dossier : le champ de cette disposition, les éléments de salaire retenus et les conditions citées. Conservez ce contrôle avec les pièces de paie du salarié.

Article 8 : Dispositions générales / Salaires

Référence KALIARTI000054805918 · Disposition non étendue.

1. Dispositions générales

Le salaire est la contrepartie du travail.

Les salaires effectivement pratiqués doivent respecter le principe : à travail égal, salaire égal. À ce titre, tout employeur est notamment tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. Sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse.

Sous réserve du respect du salaire minimum de croissance (Smic), tout salarié a la garantie du salaire minimal afférent à sa catégorie, son emploi ou sa position.

La grille des salaires applicables aux différents emplois, catégories et positions est établie en fonction :

a) De la durée légale du travail, soit 35 heures par semaine ou 151,67 heures par mois ;

b) Du salaire horaire minimal professionnel de base (coefficient 100) ;

c) De la valeur du point conventionnel de salaire ;

d) Des coefficients hiérarchiques afférents à ces emplois, catégories ou positions. Ces coefficients servent à déterminer les salaires minimaux applicables aux diverses qualifications professionnelles.

En annexe I à la présente convention collective figurent les définitions des emplois, catégories et positions dans lesquelles sont classés les salariés ainsi que les coefficients hiérarchiques correspondants.

2. Paiement du salaire

La rémunération des salariés est indépendante, pour un horaire de travail effectif déterminé, du nombre de jours travaillés dans le mois.

À vérifier dans votre dossier : le champ de cette disposition, les éléments de salaire retenus et les conditions citées. Conservez ce contrôle avec les pièces de paie du salarié.

Article 20 : Dispositions générales / Rupture du contrat de travail : préavis, heures pour recherche d'emploi, priorité de réembauche, documents remis par l'employeur

Référence KALIARTI000041761335 · Disposition étendue.

1. Préavis

Les dispositions du présent 1 ne s'appliquent pas à la rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée.

a) Durée du préavis

Sans préjudice des dispositions légales ou réglementaires relatives à la procédure de licenciement pour motif personnel ou pour motif économique, toute rupture du contrat de travail, quelle que soit la partie prenant l'initiative de cette rupture, fait l'objet d'une notification par lettre recommandée avec accusé de réception. La date de première présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du préavis.

Sans préjudice de l'article 5 « Préavis » des dispositions particulières applicables aux cadres de la présente convention collective, la durée du préavis, décomptée de manière calendaire, est fixée :

– en cas de démission, à 1 mois ;

– en cas de licenciement non motivé par une faute grave ou lourde, à 1 mois si le salarié justifie dans la même officine d'une ancienneté inférieure à 2 ans et, à 2 mois, s'il justifie dans la même officine d'une ancienneté d'au moins 2 ans. Quel que soit l'effectif de l'officine, la durée du préavis est doublée, dans la limite d'une durée totale de 3 mois, pour les bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés ;

À transmettre au gestionnaire : la catégorie, la date de rupture, le motif et les périodes de préavis exécutées ou dispensées. Faites rapprocher ces données des conditions de l’article avant le solde de tout compte.

Le premier minimum chiffré correspond à Coefficient 100 : 1 824,00 € brut par mois. À 35 heures, le brut mensuel est 1 824,00 €. Après comparaison au SMIC, le calcul retient 1 867,02 € brut par mois, pour un coût employeur estimé de 1 987,76 € par mois.

Hypothèses : salarié adulte, CDI, 35 heures, non-cadre, entreprise de 4 salariés hors Alsace-Moselle et Mayotte, AT/MP 2,08 %, mutuelle de 40 € financée à 50 %, versement mobilité nul. Le moteur Urssaf du 8 octobre 2026 inclut la réduction générale. Le coût présenté utilise le droit commun, avant les primes et cotisations propres à cette branche.

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Sources : Accord du 19 janvier 2026 relatif aux salaires · Tableau 1 · DILA / SocialGouv, relevé du 9 octobre 2026 · SMIC au 1 juin 2026 · Urssaf, barèmes du 8 octobre 2026. · Légifrance KALI, IDCC 1996 · SocialGouv kali-data 3.510.0, texte intégral · Index SocialGouv, effectif sans millésime · Texte de base · Date d’effet du texte salarial recensé · Article 21 · KALIARTI000038106393 · Article 8 · KALIARTI000054805918 · Article 20 · KALIARTI000041761335 · SMIC en vigueur depuis le 1er juin 2026 · Moteur Urssaf du 8 octobre 2026. Données relevées le 10 octobre 2026.