Convention collective Aide à domicile (IDCC 2941)

Le texte de base est « Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010 ». Son champ d’application détermine les entreprises et les salariés concernés. L’IDCC 2941 est le code à rapprocher de votre dossier de paie.

Dernier texte salarial recensé : Avenant n° 61/2023 du 6 octobre 2023 relatif aux salaires. Signature le 6 octobre 2023. Date d’effet documentée : 1 janvier 2024. Extension publiée le 30 mars 2024.

Le titre précise le métier, la catégorie ou le territoire visé. Utilisez ce périmètre pour choisir le texte de salaire de votre salarié ; un accord particulier ne remplace pas nécessairement la grille générale.

Ces dispositions se lisent avec la catégorie du salarié et les conditions indiquées dans chaque article. Pour un préavis ou une indemnité de rupture, retenez la règle applicable au dossier après comparaison avec le droit légal en vigueur.

Article 17 : Titre IV Relations individuelles de travail / Chapitre III Relations contractuelles

Référence KALIARTI000025805624 · Disposition étendue.

17.1. Reprise d'ancienneté lors de l'embauche

Lorsque le salarié est issu d'une entreprise assujettie à la présente convention collective, ou aux dispositions conventionnelles précédemment applicables aux entreprises de la branche, l'ancienneté dans un emploi identique est prise en compte à 100 % pour le calcul du coefficient d'embauche.

L'ancienneté acquise par le salarié au titre d'un mandat syndical extérieur défini à l'article II.24.1 b 2 de la présente convention est également prise en compte.

17.2. Incidence des absences sur l'ancienneté

Sauf dispositions légales contraires, les absences ne sont pas prises en compte dans le calcul de l'ancienneté à l'exception des 30 premiers jours consécutifs ou non de maladie non professionnelle par année d'ancienneté dans l'entreprise.

À vérifier dans votre dossier : le champ de cette disposition, les éléments de salaire retenus et les conditions citées. Conservez ce contrôle avec les pièces de paie du salarié.

Article 27 : Titre IV Relations individuelles de travail / Chapitre VI Rupture du contrat de travail

Référence KALIARTI000044392523 · Disposition étendue.

En cas de démission d'un salarié, la durée du préavis est de :

– catégorie employé :

–– 1 semaine de date à date pour le personnel ayant moins de 6 mois d'ancienneté dans l'entreprise ;

–– 1 mois de date à date entre 6 mois et 2 ans ;

–– 2 mois de date à date au-delà de 2 ans ;

– catégorie technicien-agent de maîtrise :

–– 1 mois de date à date pour le personnel ayant moins de 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;

–– 2 mois de date à date au-delà de 2 ans ;

– catégorie cadre :

–– 2 mois de date à date pour le personnel ayant moins de 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;

–– 4 mois de date à date au-delà de 2 ans.

Si, à l'initiative de l'employeur, le salarié est dispensé de travailler pendant la durée du préavis, le salaire lui est maintenu.

Pendant la période de préavis, le salarié démissionnaire bénéficie pour la recherche d'un emploi de 2 heures par jour travaillé ou de 1 journée entière par semaine de travail. Ce temps est accordé de la façon suivante :

– en totalité lorsqu'il s'agit d'un emploi à temps plein, c'est-à-dire d'un horaire égal à 35 heures par semaine ou 151,67 heures par mois ;

– pro rata temporis lorsqu'il s'agit d'un emploi à temps partiel, c'est-à-dire d'un horaire inférieur à 35 heures par semaine, sans que le temps accordé puisse être inférieur à 1 heure par semaine.

À transmettre au gestionnaire : la catégorie, la date de rupture, le motif et les périodes de préavis exécutées ou dispensées. Faites rapprocher ces données des conditions de l’article avant le solde de tout compte.

Les salaires se lisent dans les textes de la convention, selon la classification et le périmètre de l’accord. Avenant n° 61/2023 du 6 octobre 2023 relatif aux salaires.

Transmettez au gestionnaire la fonction réelle, le niveau ou coefficient, le temps de travail et le territoire du salarié. Il pourra rapprocher le salaire du barème qui correspond à ce dossier.

• Convention collective Immobilier (IDCC 1527)
• Convention collective Propreté (IDCC 3043)
• Convention collective Services à la personne (IDCC 3127)

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Indiquez l’IDCC 2941, le nombre de salariés et les classifications utilisées. Joignez un bulletin récent et les éléments variables du mois. Décrire votre dossier de paie.

Sources : Légifrance KALI, IDCC 2941 · SocialGouv kali-data 3.510.0, texte intégral · Index SocialGouv, effectif sans millésime · Texte de base · Article 17 · KALIARTI000025805624 · Article 27 · KALIARTI000044392523. Données relevées le 10 octobre 2026.