Convention collective Cabinets médicaux (IDCC 1147)

Le texte de base est « Convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981 ». Son champ d’application détermine les entreprises et les salariés concernés. L’IDCC 1147 est le code à rapprocher de votre dossier de paie.

Dernier texte salarial recensé : Avenant n° 90 du 14 décembre 2023 relatif aux salaires et aux jours de congés supplémentaires. Signature le 14 décembre 2023. Date d’effet documentée : 1 janvier 2024. Extension publiée le 1 juin 2024.

Le titre précise le métier, la catégorie ou le territoire visé. Utilisez ce périmètre pour choisir le texte de salaire de votre salarié ; un accord particulier ne remplace pas nécessairement la grille générale.

Ces dispositions se lisent avec la catégorie du salarié et les conditions indiquées dans chaque article. Pour un préavis ou une indemnité de rupture, retenez la règle applicable au dossier après comparaison avec le droit légal en vigueur.

Article 43 : Titre XIII : Indemnisation du congé maladie

Référence KALIARTI000005856111 · Disposition étendue.

Les salariés ayant 1 an d'ancienneté et :

- à condition d'avoir justifié dans les 48 heures de cette incapacité ;

- à condition d'être pris en charge par la sécurité sociale,

bénéficieront, à compter du premier jour d'absence, si celle-ci est consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle (à l'exclusion des accidents de trajet) et, à compter du 4e jour d'absence en cas de maladie, de 100 % de la rémunération nette telle que définie à l'annexe I qu'ils auraient gagnée s'ils avaient continué à travailler, tant que la sécurité sociale versera des indemnités journalières.

À vérifier dans votre dossier : le champ de cette disposition, les éléments de salaire retenus et les conditions citées. Conservez ce contrôle avec les pièces de paie du salarié.

Article 26 : Titre IX : Rupture du contrat de travail / Recherche d'un emploi

Référence KALIARTI000005856091 · Disposition étendue.

Pour toutes catégories, pendant la période de préavis de licenciement :

1° Le personnel bénéficie de 2 heures payées par jour pour la recherche d'un emploi ;

2° Ces heures payées peuvent, en accord entre les parties, être cumulées en une seule journée de 8 heures tous les 4 jours, afin de faciliter la recherche d'un emploi ;

3° Le salarié, s'il trouve un emploi avant l'expiration du préavis de licenciement, peut résilier son contrat de travail dans les 24 heures.

L'employeur ne sera pas tenu de payer la période de préavis non effectuée.

À transmettre au gestionnaire : la catégorie, la date de rupture, le motif et les périodes de préavis exécutées ou dispensées. Faites rapprocher ces données des conditions de l’article avant le solde de tout compte.

Les salaires se lisent dans les textes de la convention, selon la classification et le périmètre de l’accord. Avenant n° 90 du 14 décembre 2023 relatif aux salaires et aux jours de congés supplémentaires.

Transmettez au gestionnaire la fonction réelle, le niveau ou coefficient, le temps de travail et le territoire du salarié. Il pourra rapprocher le salaire du barème qui correspond à ce dossier.

• Convention collective Aide à domicile (IDCC 2941)
• Convention collective FEHAP (IDCC 29)
• Convention collective Hospitalisation privée (IDCC 2264)

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Indiquez l’IDCC 1147, le nombre de salariés et les classifications utilisées. Joignez un bulletin récent et les éléments variables du mois. Décrire votre dossier de paie.

Sources : Légifrance KALI, IDCC 1147 · SocialGouv kali-data 3.510.0, texte intégral · Index SocialGouv, effectif sans millésime · Texte de base · Article 43 · KALIARTI000005856111 · Article 26 · KALIARTI000005856091. Données relevées le 10 octobre 2026.