Convention collective FEHAP (IDCC 29)
Effectif non renseigné dans l’index SocialGouv · Texte de base signé le 31 octobre 1951 · Dernier texte salarial recensé : 15 mars 2017.
La convention FEHAP encadre le dossier de paie des emplois compris dans son champ d’application. Retrouvez les textes salariaux et les clauses utiles pour préparer le bulletin et les fins de contrat.
Quels textes utiliser pour cette convention ?
Le texte de base est « Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951. ». Son champ d’application détermine les entreprises et les salariés concernés. L’IDCC 29 est le code à rapprocher de votre dossier de paie.
Dernier texte salarial recensé : Avenant n° 2017-02 du 15 mars 2017 relatif à la valeur du point et aux classifications. Signature le 15 mars 2017. Date d’effet documentée : 1 juillet 2017. Texte non étendu dans le relevé.
Le titre précise le métier, la catégorie ou le territoire visé. Utilisez ce périmètre pour choisir le texte de salaire de votre salarié ; un accord particulier ne remplace pas nécessairement la grille générale.
Ce que les articles changent dans le dossier de paie
Ces dispositions se lisent avec la catégorie du salarié et les conditions indiquées dans chaque article. Pour un préavis ou une indemnité de rupture, retenez la règle applicable au dossier après comparaison avec le droit légal en vigueur.
Article 19.02 : Partie VIII : Divers / Titre XIX : Repas du personnel / 19.02. Conditions
Référence KALIARTI000005787227 · Disposition non étendue.
Les tarifs des repas fournis aux salariés sont définis dans les accords de salaires ou les annexes à la présente convention.
Les suppléments ou régimes spéciaux, dont la délivrance ne peut constituer une obligation pour l'établissement, pourront faire l'objet de remboursements supplémentaires.
À vérifier dans votre dossier : le champ de cette disposition, les éléments de salaire retenus et les conditions citées. Conservez ce contrôle avec les pièces de paie du salarié.
Article 15.03.2.1 : Partie VII : Rupture du contrat de travail / Titre XV : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée / 15.03. Retraite / 15.03.2 Départ volontaire à la retraite
Référence KALIARTI000049216411 · Disposition non étendue.
Le départ volontaire à la retraite prend effet à l'expiration d'un préavis dont la durée est égale à celle du préavis prévu par la présente convention en cas de démission (15.02.2.1. a).
À transmettre au gestionnaire : la catégorie, la date de rupture, le motif et les périodes de préavis exécutées ou dispensées. Faites rapprocher ces données des conditions de l’article avant le solde de tout compte.
Disposition conventionnelle : Partie VII : Rupture du contrat de travail / Titre XV : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée / 15.02. Licenciement / Art.15.02.3 Indemnité de licenciement
Référence KALIARTI000049216372 · Disposition non étendue.
En matière d'indemnité de licenciement, il est fait application des dispositions légales et réglementaires.
L'indemnité de licenciement du salarié ayant été occupé à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise est calculée proportionnellement aux périodes d'emploi accomplies selon l'une et l'autre de ces deux modalités depuis son entrée dans l'entreprise, dans le cadre du contrat de travail en cours.
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :
1° Soit le douzième de la rémunération des 12 derniers mois précédant le licenciement ou lorsque la durée de service du salarié est inférieure à 12 mois, la moyenne mensuelle de la rémunération de l'ensemble des mois précédant le licenciement ;
2° Soit le tiers des 3 derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion.
À transmettre au gestionnaire : la catégorie, la date de rupture, le motif et les périodes de préavis exécutées ou dispensées. Faites rapprocher ces données des conditions de l’article avant le solde de tout compte.
Où retrouver les salaires de cette branche ?
Les salaires se lisent dans les textes de la convention, selon la classification et le périmètre de l’accord. Avenant n° 2017-02 du 15 mars 2017 relatif à la valeur du point et aux classifications.
Transmettez au gestionnaire la fonction réelle, le niveau ou coefficient, le temps de travail et le territoire du salarié. Il pourra rapprocher le salaire du barème qui correspond à ce dossier.
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Indiquez l’IDCC 29, le nombre de salariés et les classifications utilisées. Joignez un bulletin récent et les éléments variables du mois. Décrire votre dossier de paie.
Sources : Légifrance KALI, IDCC 29 · SocialGouv kali-data 3.510.0, texte intégral · Index SocialGouv, effectif sans millésime · Texte de base · Article 19.02 · KALIARTI000005787227 · Article 15.03.2.1 · KALIARTI000049216411 · Article KALIARTI000049216372. Données relevées le 10 octobre 2026.
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