Convention collective Restauration rapide (IDCC 1501)

Les niveaux I à IV sont exprimés en taux horaires. Le niveau V est exprimé en rémunération annuelle, tous éléments de salaire confondus. La colonne « montant source » conserve cette différence.

L’IDCC 1501 identifie cette convention. Vérifiez son champ d’application dans le texte de base : Convention collective nationale de la restauration rapide (restauration livrée). Le repère convention collective et bulletin explique où figurent la convention et la classification.

Le barème applicable est celui de « Avenant n° 72 du 5 juin 2025 relatif aux minima conventionnels ». Consulter la grille complète Restauration rapide pour lire chaque classification, son montant source, le net estimé et le coût employeur estimé.

Le premier minimum chiffré correspond à Niveau I · Échelon A. Après comparaison au SMIC, le salaire retenu pour notre estimation est 1 867,02 € brut, soit 1 455,99 € net avant impôt et 1 987,76 € de coût employeur mensuel. Voir les hypothèses de calcul et toutes les lignes.

Donnez-lui la classification complète du salarié, son salaire contractuel et sa durée de travail. Joignez le dernier bulletin et précisez les primes, les avantages en nature et les accords d’entreprise qui complètent le dossier.

À chaque évolution du poste ou du salaire minimum, faites contrôler le paramétrage avant la clôture du mois. Préparer un changement de prestataire permet aussi de récupérer la classification et les cumuls déjà utilisés.

Simuler le budget avec vos taux et votre effectif pour préparer une embauche ou comparer plusieurs rémunérations.

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Faire tenir votre paie par un professionnel : précisez la convention Restauration rapide et le nombre de salariés concernés.

Le texte de base est « Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988 ». Son champ d’application détermine les entreprises et les salariés concernés. L’IDCC 1501 est le code à rapprocher de votre dossier de paie.

Dernier texte salarial recensé : Avenant n° 72 du 5 juin 2025 relatif aux minima conventionnels. Signature le 5 juin 2025. Date d’effet documentée : 1 juin 2025. Extension publiée le 7 août 2025.

Le titre précise le métier, la catégorie ou le territoire visé. Utilisez ce périmètre pour choisir le texte de salaire de votre salarié ; un accord particulier ne remplace pas nécessairement la grille générale.

Ces dispositions se lisent avec la catégorie du salarié et les conditions indiquées dans chaque article. Pour un préavis ou une indemnité de rupture, retenez la règle applicable au dossier après comparaison avec le droit légal en vigueur.

Article 12 : Titre III : Contrat de travail / Préavis et recherche d'emploi des contrats à durée indéterminée

Référence KALIARTI000005833465 · Disposition étendue.

En cas de licenciement, il est accordé aux salariés 2 heures d'absence par journée de travail, pour recherche d'emploi pendant la durée du préavis.

Ces 2 heures de recherche d'emploi doivent être prises en accord avec l'employeur et le salarié. Les parties pourront s'entendre pour bloquer tout ou partie de ces heures avant l'expiration du délai de préavis.

Ces absences pour recherche d'emploi pendant les périodes précitées ne donnent pas lieu à réduction de salaire.

À transmettre au gestionnaire : la catégorie, la date de rupture, le motif et les périodes de préavis exécutées ou dispensées. Faites rapprocher ces données des conditions de l’article avant le solde de tout compte.

Article 54 : Titre VIII : Régime de prévoyance complémentaire et action sociale / Cotisations des garanties de prévoyance

Référence KALIARTI000054176836 · Disposition étendue.

La reprise de passif s'entend comme la possibilité pour l'entreprise de faire couvrir par l'organisme assureur les arrêts de travail et les états d'invalidité déjà en cours au moment de l'adhésion, non couverts par un précédent assureur, ainsi que des éventuels différentiels de garantie. Pour ce faire, il conviendra de respecter les dispositions de l'article 48.8 « Invalidité permanente » de la présente convention collective nationale.

Les parties signataires conviennent de se revoir dans un délai maximal de trois ans pour examiner l'évolution de la situation du régime et la nécessité de maintenir la reprise de passif. Cet examen se fera sur la base d'un rapport annuel de gestion par l'organisme assureur.

(1) 1,50 du T1 affecté en priorité au risque décès.

À vérifier dans votre dossier : le champ de cette disposition, les éléments de salaire retenus et les conditions citées. Conservez ce contrôle avec les pièces de paie du salarié.

Article 13 : Titre III : Contrat de travail / Indemnité de licenciement

Référence KALIARTI000005833468 · Disposition étendue.

Une indemnité distincte du préavis sera accordée, en dehors du cas de faute grave ou lourde, aux salariés licenciés ayant au moins 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise.

- moins de 10 ans d'ancienneté : 1/10 de mois de salaire par année d'ancienneté ;

- au-delà de 10 ans d'ancienneté : 1/10 de mois par année d'ancienneté, plus 1/15 de mois par année d'ancienneté au-delà de 10 ans ;

- au-delà de 15 ans d'ancienneté : 1/10 de mois par année d'ancienneté, plus 2/15 de mois par année au-delà de 10 ans.

Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité est le 1/12 de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, 1/3 des 3 derniers, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant cette période ne serait prise en compte que pro rata temporis. Cette indemnité de licenciement ne peut se cumuler avec aucune autre indemnité de même nature.

Disposition particulière pour les cadres

Temps de présence dans l'entreprise :

- de 1 à 5 ans de présence : 1/10 de mois par année ;

- au-delà de 5 ans jusqu'à 10 ans de présence : 2/10 de mois par année, plus 1/15 de mois par année au-dessus de 5 ans et jusqu'à 10 ans ;

À vérifier dans votre dossier : le champ de cette disposition, les éléments de salaire retenus et les conditions citées. Conservez ce contrôle avec les pièces de paie du salarié.

Le premier minimum chiffré correspond à Niveau I · Échelon A : 11,88 € brut par heure. À 35 heures, le brut mensuel est 1 801,84 €. Après comparaison au SMIC, le calcul retient 1 867,02 € brut par mois, pour un coût employeur estimé de 1 987,76 € par mois.

Hypothèses : salarié adulte, CDI, 35 heures, non-cadre, entreprise de 4 salariés hors Alsace-Moselle et Mayotte, AT/MP 2,08 %, mutuelle de 40 € financée à 50 %, versement mobilité nul. Le moteur Urssaf du 8 octobre 2026 inclut la réduction générale. Le coût présenté utilise le droit commun, avant les primes et cotisations propres à cette branche.

Adapter le coût à votre entreprise · Lire la grille, le SMIC et les hypothèses complètes.

• Convention collective HCR (IDCC 1979)
• Convention collective Restauration collective (IDCC 1266)
• Convention collective Commerce de détail alimentaire non spécialisé (IDCC 1505)

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Sources : Avenant n° 72 du 5 juin 2025 relatif aux minima conventionnels · Tableau 1 · DILA / SocialGouv, relevé du 9 octobre 2026 · SMIC au 1 juin 2026 · Urssaf, barèmes du 8 octobre 2026. · Légifrance KALI, IDCC 1501 · SocialGouv kali-data 3.510.0, texte intégral · Index SocialGouv, effectif sans millésime · Texte de base · Date d’effet du texte salarial recensé · Article 12 · KALIARTI000005833465 · Article 54 · KALIARTI000054176836 · Article 13 · KALIARTI000005833468 · SMIC en vigueur depuis le 1er juin 2026 · Moteur Urssaf du 8 octobre 2026. Données relevées le 10 octobre 2026.