Convention collective Commerces de gros (IDCC 573)

La grille des commerces de gros couvre les niveaux I à X. Les niveaux I à VI sont mensuels ; les niveaux VII à X sont annuels. Les coefficients de progression du tableau ne sont pas des montants de salaire.

L’IDCC 573 identifie cette convention. Vérifiez son champ d’application dans le texte de base : Convention collective nationale des commerces de gros. Le repère convention collective et bulletin explique où figurent la convention et la classification.

Le barème applicable est celui de « Accord du 17 mars 2026 relatif aux salaires ». Consulter la grille complète Commerces de gros pour lire chaque classification, son montant source, le net estimé et le coût employeur estimé.

Le premier minimum chiffré correspond à Niveau I · échelon 1. Après comparaison au SMIC, le salaire retenu pour notre estimation est 1 867,02 € brut, soit 1 455,99 € net avant impôt et 1 987,76 € de coût employeur mensuel. Voir les hypothèses de calcul et toutes les lignes.

Donnez-lui la classification complète du salarié, son salaire contractuel et sa durée de travail. Joignez le dernier bulletin et précisez les primes, les avantages en nature et les accords d’entreprise qui complètent le dossier.

À chaque évolution du poste ou du salaire minimum, faites contrôler le paramétrage avant la clôture du mois. Préparer un changement de prestataire permet aussi de récupérer la classification et les cumuls déjà utilisés.

Simuler le budget avec vos taux et votre effectif pour préparer une embauche ou comparer plusieurs rémunérations.

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Faire tenir votre paie par un professionnel : précisez la convention Commerces de gros et le nombre de salariés concernés.

Le texte de base est « Convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970. Etendue par arrêté du 15 juin 1972 JONC 29 août 1972. Mise à jour par accord du 27 septembre 1984 étendu par arrêté du 4 février 1985 JORF 16 février 1985. ». Son champ d’application détermine les entreprises et les salariés concernés. L’IDCC 573 est le code à rapprocher de votre dossier de paie.

Dernier texte salarial recensé : Accord du 17 mars 2026 relatif aux salaires. Signature le 17 mars 2026. Date d’effet documentée : 1 mars 2026. Extension publiée le 27 juin 2026.

Le titre précise le métier, la catégorie ou le territoire visé. Utilisez ce périmètre pour choisir le texte de salaire de votre salarié ; un accord particulier ne remplace pas nécessairement la grille générale.

Ces dispositions se lisent avec la catégorie du salarié et les conditions indiquées dans chaque article. Pour un préavis ou une indemnité de rupture, retenez la règle applicable au dossier après comparaison avec le droit légal en vigueur.

Article 35 : Texte de base : Convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970. Etendue par arrêté du 15 juin 1972 JONC 29 août 1972. Mise à jour par accord du 27 septembre 1984 étendu par arrêté du 4 février 1985 JORF 16 février 1985. / Titre V : Contrat de travail / Rupture du contrat de travail - Préavis

Référence KALIARTI000026802012 · Disposition étendue.

1. En cas de rupture du contrat de travail, sauf faute grave ou force majeure, un préavis est dû par la partie qui prend l'initiative de la rupture. Le non-respect de ce préavis réciproque impliquera le paiement de l'indemnité compensatrice.

2. La durée de ce préavis normal est calculée sur la base de l'horaire de l'établissement ou du service. Elle est :

- de 1 mois pour les employés ou ouvriers. En cas de rupture du contrat de travail du fait de l'employeur, sauf en cas de faute grave ou lourde, cette durée est portée à 2 mois après 2 ans d'ancienneté ;

- de 2 mois pour les agents de maîtrise, techniciens et assimilés ;

- de 3 mois pour les cadres,

à compter du lendemain de la notification du congé.

3. Si la rupture du contrat de travail est du fait du salarié, celui-ci signera un document que lui fournira son employeur et où figureront, notamment, la date où le salarié a averti son employeur et la date à partir de laquelle le contrat de travail sera considéré comme rompu.

4. (Modifié par accord du 11 octobre 1973.) Pendant la période du préavis, le salarié licencié est autorisé, afin de chercher un nouvel emploi et jusqu'à ce qu'il l'ait trouvé, à s'absenter chaque jour pendant une durée de 2 heures, dans la limite de 40 heures pour l'ensemble du préavis. Le moment de la journée où peuvent se placer ces absences est fixé alternativement un jour au gré de l'intéressé, un jour au gré de l'employeur. Ces heures d'absence peuvent également être groupées sur la demande de l'intéressé, en accord avec l'employeur, compte tenu des nécessités du service. Les heures d'absence ne donneront pas lieu à réduction de salaire.

À transmettre au gestionnaire : la catégorie, la date de rupture, le motif et les périodes de préavis exécutées ou dispensées. Faites rapprocher ces données des conditions de l’article avant le solde de tout compte.

Disposition conventionnelle : Textes Attachés / Accord du 5 mai 1992 relatif à la classification et au salaire conventionnel / IV. Garantie d'ancienneté (secteur non alimentaire) et garantie annuelle de rémunération (secteur alimentaire)

Référence KALIARTI000026802051 · Disposition étendue.

A. - Garantie d'ancienneté (secteur non alimentaire)

Les salariés du secteur non alimentaire bénéficient d'une garantie d'ancienneté égale à la somme des 12 salaires mensuels conventionnels de l'année civile écoulée, majorée de :

- 5 % après 4 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;

- 9 % après 8 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;

- 13 % après 12 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;

- 17 % après 16 ans d'ancienneté dans l'entreprise.

Pour la détermination de l'ancienneté, on tiendra compte non seulement de la présence continue au titre du contrat en cours, mais également de la durée des contrats antérieurs, à l'exclusion toutefois de ceux qui auraient été rompus pour faute grave ou dont la résiliation aurait été du fait du salarié intéressé ou des périodes de suspension du contrat de travail.

Cette garantie s'applique à chaque salarié en fonction de son niveau et de son échelon pro rata temporis en cas de changement.

Cette garantie est également calculée pro rata temporis en cas de départ de l'entreprise en cours d'année ou d'absence non assimilée à un temps de travail au sens du code du travail.

Les éléments de rémunération non pris en compte pour le calcul de la garantie d'ancienneté sont :

- les heures supplémentaires ;

- les majorations de salaires prévues par la CCN des commerces de gros 3044 ;

- les primes liées aux contraintes de l'emploi exercé ;

- les sommes versées n'ayant pas le caractère de salaire ;

- les primes de type 13e mois, c'est-à-dire toutes primes fixes annuelles calculées en référence au salaire de base.

À transmettre au gestionnaire : la date d’entrée, les périodes reprises et les absences. Ces éléments permettent de contrôler les droits d’ancienneté décrits ci-dessus.

Le premier minimum chiffré correspond à Niveau I · échelon 1 : 1 839,81 € brut par mois. À 35 heures, le brut mensuel est 1 839,81 €. Après comparaison au SMIC, le calcul retient 1 867,02 € brut par mois, pour un coût employeur estimé de 1 987,76 € par mois.

Hypothèses : salarié adulte, CDI, 35 heures, non-cadre, entreprise de 4 salariés hors Alsace-Moselle et Mayotte, AT/MP 2,08 %, mutuelle de 40 € financée à 50 %, versement mobilité nul. Le moteur Urssaf du 8 octobre 2026 inclut la réduction générale. Le coût présenté utilise le droit commun, avant les primes et cotisations propres à cette branche.

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Sources : Accord du 17 mars 2026 relatif aux salaires · Tableau 1 · DILA / SocialGouv, relevé du 9 octobre 2026 · SMIC au 1 juin 2026 · Urssaf, barèmes du 8 octobre 2026. · Légifrance KALI, IDCC 573 · SocialGouv kali-data 3.510.0, texte intégral · Index SocialGouv, effectif sans millésime · Texte de base · Date d’effet du texte salarial recensé · Article 35 · KALIARTI000026802012 · Article KALIARTI000026802051 · SMIC en vigueur depuis le 1er juin 2026 · Moteur Urssaf du 8 octobre 2026. Données relevées le 10 octobre 2026.