Convention collective Hospitalisation privée (IDCC 2264)
272 286 salariés dans l’index SocialGouv (millésime non précisé) · Texte de base signé le 18 avril 2002 · Dernier texte salarial recensé : 5 juillet 2023.
La convention Hospitalisation privée encadre le dossier de paie des emplois compris dans son champ d’application. Retrouvez les textes salariaux et les clauses utiles pour préparer le bulletin et les fins de contrat.
Quels textes utiliser pour cette convention ?
Le texte de base est « Convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 ». Son champ d’application détermine les entreprises et les salariés concernés. L’IDCC 2264 est le code à rapprocher de votre dossier de paie.
Dernier texte salarial recensé : Accord de transposition du 5 juillet 2023 de l'avenant n° 33 du 22 février 2023 relatif à la classification et à la rémunération des emplois. Signature le 5 juillet 2023. Date d’effet documentée : 1 janvier 2024. Texte non étendu dans le relevé.
Le titre précise le métier, la catégorie ou le territoire visé. Utilisez ce périmètre pour choisir le texte de salaire de votre salarié ; un accord particulier ne remplace pas nécessairement la grille générale.
Ce que les articles changent dans le dossier de paie
Ces dispositions se lisent avec la catégorie du salarié et les conditions indiquées dans chaque article. Pour un préavis ou une indemnité de rupture, retenez la règle applicable au dossier après comparaison avec le droit légal en vigueur.
Article 64 : Titre VI : Congés / Chapitre III : Congés de maternité, de paternité, d'adoption et parental / Congé d'adoption
Référence KALIARTI000020533157 · Disposition étendue.
Les salariés comptant 6 mois d'ancienneté ininterrompue au jour où un enfant leur est confié en vue de son adoption auront droit, pendant toute la durée du congé auquel ils ont droit, en application de l'article L. 1225-37 du code du travail, à des indemnités complémentaires dont le montant sera calculé de façon que, compte tenu des prestations journalières dues par la sécurité sociale, ils perçoivent l'équivalent du salaire net qu'ils auraient perçu s'ils avaient travaillé pendant cette période.
À vérifier dans votre dossier : le champ de cette disposition, les éléments de salaire retenus et les conditions citées. Conservez ce contrôle avec les pièces de paie du salarié.
Article 73 : Titre VII : Rémunérations / Rémunération annuelle conventionnelle
Référence KALIARTI000048183335 · Disposition non étendue.
La rémunération annuelle conventionnelle est fixée selon les modalités définies au titre III de l'avenant n° 33 à la convention collective du 18 avril 2002 relatif à la classification et à la rémunération des emplois et les annexes qu'il comporte. Cette rémunération correspond à une durée hebdomadaire moyenne de travail effectif de 35 heures.
À vérifier dans votre dossier : le champ de cette disposition, les éléments de salaire retenus et les conditions citées. Conservez ce contrôle avec les pièces de paie du salarié.
Article 46 : Titre IV : Contrat de travail / Chapitre II : Cessation du contrat de travail / Heures d'absences pour recherche d'emploi
Référence KALIARTI000005801981 · Disposition étendue.
Pendant la période de préavis et dans le cas de rupture du contrat de travail imputable à l'employeur, le salarié bénéficiera, pour recherche d'emploi, d'un nombre d'heures égal, par mois de préavis, à :
- la durée hebdomadaire de travail dans l'entreprise pour un emploi à temps plein ;
- la durée hebdomadaire de travail contractuelle ou rapportée à la semaine pour un travail à temps partiel (temps partiel modulé).
Ces heures pourront être prises par demi-journée ou journée entière, selon les modalités fixées d'un commun accord entre les parties.
Elles ne pourront donner lieu à réduction de rémunération.
Enfin, elles pourront être cumulées, en tout ou partie, en accord entre les parties, en fin de préavis.
À vérifier dans votre dossier : le champ de cette disposition, les éléments de salaire retenus et les conditions citées. Conservez ce contrôle avec les pièces de paie du salarié.
Article 47 : Titre IV : Contrat de travail / Chapitre II : Cessation du contrat de travail / Indemnité de licenciement
Référence KALIARTI000020981961 · Disposition étendue.
Tout salarié licencié alors qu'il compte au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise à la date de son licenciement a droit, sauf faute grave, lourde ou force majeure, à une indemnité de licenciement, distincte du préavis, calculée dans les conditions ci-après :
a) Ouvriers, employés, techniciens et agents de ma^itrise :
- 1/5 de mois de salaire par année d'ancienneté ;
- portée à 2/5 de mois de salaire pour les années d'ancienneté effectuées au-delà de 10 ans.
En cas d'année incomplète ces indemnités seront proratisées.
b) Cadres
Cadres comptant moins de 5 ans d'ancienneté :
- 1/5 de mois de salaire par année d'ancienneté dans la fonction de cadre.
Cadres comptant 5 ans d'ancienneté et plus :
- 1/2 mois de salaire par année d'ancienneté dans la fonction de cadre jusqu'à 5 ans ;
- 1 mois de salaire pour chacune des années suivantes dans la fonction de cadre.
Le temps passé, le cas échéant, en qualité de non-cadre sera pris en compte, pour le calcul de l'indemnité de licenciement, selon le barème défini au paragraphe a.
En cas d'année incomplète ces indemnités seront proratisées.
Etant précisé que le montant de l'indemnité ci-dessus ne pourra dépasser, pour les cadres, l'équivalent de 12 mois de traitement calculés dans les conditions ci-après, porté à 15 mois pour les cadres ayant plus de 15 ans d'ancienneté.
À vérifier dans votre dossier : le champ de cette disposition, les éléments de salaire retenus et les conditions citées. Conservez ce contrôle avec les pièces de paie du salarié.
Où retrouver les salaires de cette branche ?
Les salaires se lisent dans les textes de la convention, selon la classification et le périmètre de l’accord. Accord de transposition du 5 juillet 2023 de l'avenant n° 33 du 22 février 2023 relatif à la classification et à la rémunération des emplois.
Transmettez au gestionnaire la fonction réelle, le niveau ou coefficient, le temps de travail et le territoire du salarié. Il pourra rapprocher le salaire du barème qui correspond à ce dossier.
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Indiquez l’IDCC 2264, le nombre de salariés et les classifications utilisées. Joignez un bulletin récent et les éléments variables du mois. Décrire votre dossier de paie.
Sources : Légifrance KALI, IDCC 2264 · SocialGouv kali-data 3.510.0, texte intégral · Index SocialGouv, effectif sans millésime · Texte de base · Article 64 · KALIARTI000020533157 · Article 73 · KALIARTI000048183335 · Article 46 · KALIARTI000005801981 · Article 47 · KALIARTI000020981961. Données relevées le 10 octobre 2026.
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