Convention collective Particuliers employeurs (IDCC 3239)

Le texte de base est « Convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021 - Étendue par arrêté du 6 octobre 2021 JORF 16 octobre 2021 ». Son champ d’application détermine les entreprises et les salariés concernés. L’IDCC 3239 est le code à rapprocher de votre dossier de paie.

Dernier texte salarial recensé : Avenant n° 11 du 22 mai 2026 relatif aux salaires minima conventionnels (annexe 6). Signature le 22 mai 2026. Ce texte prendra effet le 1 novembre 2026. Extension publiée le 2 octobre 2026.

Le titre précise le métier, la catégorie ou le territoire visé. Utilisez ce périmètre pour choisir le texte de salaire de votre salarié ; un accord particulier ne remplace pas nécessairement la grille générale.

Ces dispositions se lisent avec la catégorie du salarié et les conditions indiquées dans chaque article. Pour un préavis ou une indemnité de rupture, retenez la règle applicable au dossier après comparaison avec le droit légal en vigueur.

Disposition conventionnelle : Annexes / Annexe 5 Salaires minima conventionnels applicables aux assistants maternels

Référence KALIARTI000043941677 · Disposition étendue.

Salaires minima conventionnels applicables aux assistants maternels du particulier employeur

La présente annexe a pour objet de déterminer la grille des salaires minima conventionnels tels que définis aux termes de l'article 107 du socle spécifique « assistant maternel » de la présente convention collective.

À vérifier dans votre dossier : le champ de cette disposition, les éléments de salaire retenus et les conditions citées. Conservez ce contrôle avec les pièces de paie du salarié.

Article 162.3 : Socle salarié du particulier employeur / Partie IV Dispositions relatives au contrat de travail / Titre II Rupture du contrat de travail / Chapitre II Ruptures du contrat de travail à durée indéterminée

Référence KALIARTI000043942449 · Disposition étendue.

La durée du préavis prévue aux articles 162.4.1 du présent socle spécifique peut, sous réserve de l'accord écrit du salarié, être allongée à la demande du particulier employeur employant un salarié exerçant l'emploi repère « Assistant de vie C » ou « Assistant de vie D » visé à l'annexe n° 7 de la présente convention collective, afin d'assurer la continuité de l'accompagnement.

À transmettre au gestionnaire : la catégorie, la date de rupture, le motif et les périodes de préavis exécutées ou dispensées. Faites rapprocher ces données des conditions de l’article avant le solde de tout compte.

Les salaires se lisent dans les textes de la convention, selon la classification et le périmètre de l’accord. Avenant n° 11 du 22 mai 2026 relatif aux salaires minima conventionnels (annexe 6).

Transmettez au gestionnaire la fonction réelle, le niveau ou coefficient, le temps de travail et le territoire du salarié. Il pourra rapprocher le salaire du barème qui correspond à ce dossier.

• Convention collective Immobilier (IDCC 1527)
• Convention collective Aide à domicile (IDCC 2941)
• Convention collective Propreté (IDCC 3043)

Comparer les conventions collectives par IDCC · Simulateur du coût employeur · Retrouver la convention sur le bulletin de paie.

Indiquez l’IDCC 3239, le nombre de salariés et les classifications utilisées. Joignez un bulletin récent et les éléments variables du mois. Décrire votre dossier de paie.

Sources : Légifrance KALI, IDCC 3239 · SocialGouv kali-data 3.510.0, texte intégral · Index SocialGouv, effectif sans millésime · Texte de base · Date d’effet du texte salarial recensé · Article KALIARTI000043941677 · Article 162.3 · KALIARTI000043942449. Données relevées le 10 octobre 2026.