Convention collective Propreté (IDCC 3043)
367 142 salariés dans l’index SocialGouv (millésime non précisé) · Texte de base signé le 26 juillet 2011 · Dernier texte salarial recensé : 18 décembre 2025.
La convention Propreté encadre le dossier de paie des emplois compris dans son champ d’application. Retrouvez les textes salariaux et les clauses utiles pour préparer le bulletin et les fins de contrat.
Quels textes utiliser pour cette convention ?
Le texte de base est « Convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 ». Son champ d’application détermine les entreprises et les salariés concernés. L’IDCC 3043 est le code à rapprocher de votre dossier de paie.
Dernier texte salarial recensé : Avenant n° 27 du 18 décembre 2025 à l'accord du 25 juin 2002 relatif aux classifications et aux salaires. Signature le 18 décembre 2025. Extension publiée le 5 mars 2026.
Le titre précise le métier, la catégorie ou le territoire visé. Utilisez ce périmètre pour choisir le texte de salaire de votre salarié ; un accord particulier ne remplace pas nécessairement la grille générale.
Ce que les articles changent dans le dossier de paie
Ces dispositions se lisent avec la catégorie du salarié et les conditions indiquées dans chaque article. Pour un préavis ou une indemnité de rupture, retenez la règle applicable au dossier après comparaison avec le droit légal en vigueur.
Article 4.2 :
Référence KALIARTI000027172405 · Disposition étendue.
Pour la détermination de l'ancienneté ouvrant droit aux avantages prévus par la présente convention, il sera tenu compte de la présence continue, c'est-à-dire du temps écoulé depuis la date d'entrée en fonction en vertu du contrat de travail en cours, sans que soient exclues les périodes pendant lesquelles le contrat a été suspendu.
Il sera également tenu compte de la durée des contrats antérieurs et cela quels qu'aient été la cause et l'auteur de la rupture, pourvu qu'ils aient été conclus avec le même employeur. Pour l'application des articles 4.7.6, 4.9, 4.11.2, 4.11.3 et 5.1, il sera tenu compte de l'ancienneté acquise au titre du contrat de travail en cours.
À vérifier dans votre dossier : le champ de cette disposition, les éléments de salaire retenus et les conditions citées. Conservez ce contrôle avec les pièces de paie du salarié.
Article 4.7 :
Référence KALIARTI000054488535 · Disposition étendue.
4.7.1. Rémunération minimale hiérarchique conventionnelle
Les rémunérations minimales hiérarchiques conventionnelles des différentes catégories de personnel sont fixées par annexe (1) à la présente convention par référence à la classification des emplois.
La rémunération minimale hiérarchique conventionnelle est le seuil en-dessous duquel, pour un échelon donné, aucun salarié ne pourra être rémunéré.
Ne sont pas comprises dans la rémunération minimale hiérarchique conventionnelle et s'ajoutent à cette dernière :
– la prime d'expérience (ou la prime d'ancienneté lorsqu'elle est maintenue au titre des avantages acquis individuels) ;
– les heures supplémentaires ;
– les majorations pour travaux de nuit, du dimanche et des jours fériés telles que définies par la présente convention ;
– les sommes ayant le caractère de remboursement de frais.
4.7.2. heures supplémentaires
Les entreprises disposent d'un contingent annuel de 190 heures supplémentaires pouvant être effectuées après consultation du comité d'entreprise ou à défaut des délégués du personnel.
Les heures supplémentaires doivent avoir un caractère non permanent.
Les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale du travail sont majorées de :
– 25 % pour les 8 premières heures au-delà de 35 heures hebdomadaires ;
– 50 % pour les heures suivantes, comme prévu à l'article L. 3121-22 du code du travail.
Le décompte de ces heures supplémentaires a lieu par semaine civile et doit figurer sur le bulletin de paie.
(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3133-4 et L. 3133-6 du code du travail selon lesquels le 1er mai est un jour férié et chômé et qu'il ne peut être dérogé au chômage du 1er mai que dans les établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail.
À vérifier dans votre dossier : le champ de cette disposition, les éléments de salaire retenus et les conditions citées. Conservez ce contrôle avec les pièces de paie du salarié.
Où retrouver les salaires de cette branche ?
Les salaires se lisent dans les textes de la convention, selon la classification et le périmètre de l’accord. Avenant n° 27 du 18 décembre 2025 à l'accord du 25 juin 2002 relatif aux classifications et aux salaires.
Transmettez au gestionnaire la fonction réelle, le niveau ou coefficient, le temps de travail et le territoire du salarié. Il pourra rapprocher le salaire du barème qui correspond à ce dossier.
Faire tenir cette paie par un professionnel
Indiquez l’IDCC 3043, le nombre de salariés et les classifications utilisées. Joignez un bulletin récent et les éléments variables du mois. Décrire votre dossier de paie.
Sources : Légifrance KALI, IDCC 3043 · SocialGouv kali-data 3.510.0, texte intégral · Index SocialGouv, effectif sans millésime · Texte de base · Article 4.2 · KALIARTI000027172405 · Article 4.7 · KALIARTI000054488535. Données relevées le 10 octobre 2026.
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