Convention collective Services à la personne (IDCC 3127)

Quatre niveaux regroupent plusieurs emplois repères. Le niveau ne se déduit pas du seul intitulé « aide à domicile » : assistant de vie, garde d’enfants et assistant ménager ont des positionnements distincts.

L’IDCC 3127 identifie cette convention. Vérifiez son champ d’application dans le texte de base : Convention collective nationale des services à la personne du 20 septembre 2012. Le repère convention collective et bulletin explique où figurent la convention et la classification.

Le barème applicable est celui de « Avenant n° 11 du 22 janvier 2024 relatif à la révision des minima conventionnels ». Consulter la grille complète Services à la personne pour lire chaque classification, son montant source, le net estimé et le coût employeur estimé.

Le premier minimum chiffré correspond à Niveau I · Agent d'entretien petits travaux de jardinage Agent d'entretien petits travaux de bricolage Assistant(e) de vie (1) Garde d'enfant(s) (1) Assistant(e) ménager(ère) (1). Après comparaison au SMIC, le salaire retenu pour notre estimation est 1 867,02 € brut, soit 1 455,99 € net avant impôt et 1 987,76 € de coût employeur mensuel. Voir les hypothèses de calcul et toutes les lignes.

Donnez-lui la classification complète du salarié, son salaire contractuel et sa durée de travail. Joignez le dernier bulletin et précisez les primes, les avantages en nature et les accords d’entreprise qui complètent le dossier.

À chaque évolution du poste ou du salaire minimum, faites contrôler le paramétrage avant la clôture du mois. Préparer un changement de prestataire permet aussi de récupérer la classification et les cumuls déjà utilisés.

Simuler le budget avec vos taux et votre effectif pour préparer une embauche ou comparer plusieurs rémunérations.

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Faire tenir votre paie par un professionnel : précisez la convention Services à la personne et le nombre de salariés concernés.

Le texte de base est « Convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012 ». Son champ d’application détermine les entreprises et les salariés concernés. L’IDCC 3127 est le code à rapprocher de votre dossier de paie.

Dernier texte salarial recensé : Avenant n° 11 du 22 janvier 2024 relatif à la révision des minima conventionnels. Signature le 22 janvier 2024. Date d’effet documentée : 1 juillet 2024. Extension publiée le 20 juin 2024.

Le titre précise le métier, la catégorie ou le territoire visé. Utilisez ce périmètre pour choisir le texte de salaire de votre salarié ; un accord particulier ne remplace pas nécessairement la grille générale.

Ces dispositions se lisent avec la catégorie du salarié et les conditions indiquées dans chaque article. Pour un préavis ou une indemnité de rupture, retenez la règle applicable au dossier après comparaison avec le droit légal en vigueur.

Article 7 : Partie 5 Classification / Section 3 Prime d'ancienneté

Référence KALIARTI000046586424 · Disposition étendue.

Le présent article prévoit, dans chaque entreprise, le versement par l'employeur d'une prime d'ancienneté à tous les salariés disposant de deux années d'ancienneté au sein de l'entreprise quel que soit le poste occupé et le taux horaire.

Le montant de cette prime est de 5 centimes par heure de travail effectif, ou heures assimilées comme telles.

Cette prime est majorée de 10 centimes dès lors qu'un salarié dispose de 5 années d'ancienneté dans l'entreprise, soit une prime horaire totale de 15 cts pour 5 ans d'ancienneté.

Elle est de nouveau majorée de 10 centimes dès lors qu'un salarié dispose de dix ans d'ancienneté dans l'entreprise, soit une prime horaire totale de 25 cts pour 10 ans d'ancienneté.

Afin de pouvoir identifier le versement mensuel de cette prime, cette dernière doit faire l'objet d'une ligne spécifique sur le bulletin de salaire des salariés.

Les parties affirment que les salaires minima hiérarchiques mentionnés à l'article L. 2253-1 du code du travail sont définis par les salaires minima conventionnels auxquels s'ajoute la présente prime d'ancienneté.

À transmettre au gestionnaire : la date d’entrée, les périodes reprises et les absences. Ces éléments permettent de contrôler les droits d’ancienneté décrits ci-dessus.

Le premier minimum chiffré correspond à Niveau I · Agent d'entretien petits travaux de jardinage Agent d'entretien petits travaux de bricolage Assistant(e) de vie (1) Garde d'enfant(s) (1) Assistant(e) ménager(ère) (1) : 11,68 € brut par heure. À 35 heures, le brut mensuel est 1 771,51 €. Après comparaison au SMIC, le calcul retient 1 867,02 € brut par mois, pour un coût employeur estimé de 1 987,76 € par mois.

Hypothèses : salarié adulte, CDI, 35 heures, non-cadre, entreprise de 4 salariés hors Alsace-Moselle et Mayotte, AT/MP 2,08 %, mutuelle de 40 € financée à 50 %, versement mobilité nul. Le moteur Urssaf du 8 octobre 2026 inclut la réduction générale. Le coût présenté utilise le droit commun, avant les primes et cotisations propres à cette branche.

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Sources : Avenant n° 11 du 22 janvier 2024 relatif à la révision des minima conventionnels · Tableau 1 · DILA / SocialGouv, relevé du 9 octobre 2026 · SMIC au 1 juin 2026 · Urssaf, barèmes du 8 octobre 2026. · Légifrance KALI, IDCC 3127 · SocialGouv kali-data 3.510.0, texte intégral · Index SocialGouv, effectif sans millésime · Texte de base · Date d’effet du texte salarial recensé · Article 7 · KALIARTI000046586424 · SMIC en vigueur depuis le 1er juin 2026 · Moteur Urssaf du 8 octobre 2026. Données relevées le 10 octobre 2026.