Convention collective Prestataires de services du tertiaire (IDCC 2098)

La grille mensuelle distingue employés, techniciens et agents de maîtrise, et cadres. Elle associe chaque coefficient à un indice et une valeur du point. Les coefficients 120, 130 et 140 aboutissent au même minimum mensuel.

L’IDCC 2098 identifie cette convention. Vérifiez son champ d’application dans le texte de base : Convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire. Le repère convention collective et bulletin explique où figurent la convention et la classification.

Le barème applicable est celui de « Accord du 27 mai 2026 relatif aux salaires et à la valeur de point ». Consulter la grille complète Prestataires de services du tertiaire pour lire chaque classification, son montant source, le net estimé et le coût employeur estimé.

Le premier minimum chiffré correspond à Employés · niveau I · coefficient 120. Après comparaison au SMIC, le salaire retenu pour notre estimation est 1 867,02 € brut, soit 1 455,99 € net avant impôt et 1 987,76 € de coût employeur mensuel. Voir les hypothèses de calcul et toutes les lignes.

Donnez-lui la classification complète du salarié, son salaire contractuel et sa durée de travail. Joignez le dernier bulletin et précisez les primes, les avantages en nature et les accords d’entreprise qui complètent le dossier.

À chaque évolution du poste ou du salaire minimum, faites contrôler le paramétrage avant la clôture du mois. Préparer un changement de prestataire permet aussi de récupérer la classification et les cumuls déjà utilisés.

Simuler le budget avec vos taux et votre effectif pour préparer une embauche ou comparer plusieurs rémunérations.

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Faire tenir votre paie par un professionnel : précisez la convention Prestataires de services du tertiaire et le nombre de salariés concernés.

Le texte de base est « Convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999 ». Son champ d’application détermine les entreprises et les salariés concernés. L’IDCC 2098 est le code à rapprocher de votre dossier de paie.

Dernier texte salarial recensé : Accord du 27 mai 2026 relatif aux salaires et à la valeur de point. Signature le 27 mai 2026. Date d’effet documentée : 1 août 2026. Extension publiée le 31 juillet 2026.

Le titre précise le métier, la catégorie ou le territoire visé. Utilisez ce périmètre pour choisir le texte de salaire de votre salarié ; un accord particulier ne remplace pas nécessairement la grille générale.

Ces dispositions se lisent avec la catégorie du salarié et les conditions indiquées dans chaque article. Pour un préavis ou une indemnité de rupture, retenez la règle applicable au dossier après comparaison avec le droit légal en vigueur.

Article 16 : Titre III : Contrat de travail / Sous-titre 1er : Dispositions communes / Ancienneté

Référence KALIARTI000024922383 · Disposition étendue.

L'ancienneté est comptée au jour de l'entrée dans l'entreprise.

Pour la détermination des droits liés à l'ancienneté, sont notamment assimilées à des périodes de travail effectif les absences suivantes, sous réserve des dispositions légales :

- les congés payés ;

- les congés pour événements familiaux ;

- les périodes de maladie ;

- les périodes d'accident du travail ou de maladie professionnelle ;

- les congés de maternité ;

- les congés parentaux pour la moitié de leur durée ;

- les congés de formation économique, sociale et syndicale ;

- les congés pour ancienneté ;

- les congés pour enfant malade ;

- les interruptions pour mobilisation ou faits de guerre telles qu'elles sont légalement définies ;

- les interruptions pour périodes militaires obligatoires.

À transmettre au gestionnaire : la date d’entrée, les périodes reprises et les absences. Ces éléments permettent de contrôler les droits d’ancienneté décrits ci-dessus.

Article 24 : Titre III : Contrat de travail / Sous-titre 2 : Dispositions spécifiques / Chapitre Ier : Contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel / Rémunération

Référence KALIARTI000005850439 · Disposition étendue.

24.1. La rémunération du salarié à temps partiel est proportionnelle en tout point à celle d'un salarié qui, à qualification et ancienneté égales, occupe un emploi à temps complet équivalent dans l'entreprise ou l'établissement. Le calcul des avantages financiers est effectué au prorata de l'horaire réel du salarié.

24.2. La rémunération des heures prévues au contrat ou par avenant est mensualisée selon la formule applicable au personnel à temps complet.

24.3. Les dispositions conventionnelles relatives aux jours fériés sont applicables aux salariés occupés à temps partiel. De ce fait, le chômage des jours fériés compris dans l'horaire habituel de travail n'entraînera aucune réduction de leur rémunération.

À vérifier dans votre dossier : le champ de cette disposition, les éléments de salaire retenus et les conditions citées. Conservez ce contrôle avec les pièces de paie du salarié.

Article 19 : Titre III : Contrat de travail / Sous-titre 1er : Dispositions communes / Rupture du contrat de travail

Référence KALIARTI000005850366 · Disposition étendue.

19.1. Préavis

A. En cas de rupture du contrat de travail, sauf faute grave ou lourde ou force majeure, un préavis est dû par la partie qui prend l'initiative de la rupture.

Le non-respect de ce préavis réciproque impliquera le paiement de l'indemnité compensatrice.

B. La durée de ce préavis est calculée sur la base de l'horaire applicable dans l'entreprise. Elle est :

- de 1 mois pour les employés. En cas de rupture du contrat de travail du fait de l'employeur, sauf en cas de faute grave ou lourde ou force majeure, cette durée est portée à 2 mois après 2 ans d'ancienneté ;

- de 2 mois pour les techniciens et agents de maîtrise ;

- de 3 mois pour les cadres, ce préavis étant ramené à 2 mois en cas de départ à la retraite à l'initiative du salarié.

C. Le salarié devra formaliser sa démission par écrit, remis en main propre contre récépissé ou adressé en lettre recommandée avec accusé de réception.

À transmettre au gestionnaire : la catégorie, la date de rupture, le motif et les périodes de préavis exécutées ou dispensées. Faites rapprocher ces données des conditions de l’article avant le solde de tout compte.

Article 26 : Titre III : Contrat de travail / Sous-titre 2 : Dispositions spécifiques / Chapitre Ier : Contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel / Rupture du contrat de travail

Référence KALIARTI000005850457 · Disposition étendue.

26.1. Les indemnités de licenciement et de départ ou de mise à la retraite des salariés à temps partiel sont calculées en fonction de leur ancienneté. Celle-ci est décomptée comme s'ils avaient été occupés à temps plein.

Le montant de ces indemnités est calculé en fonction de la rémunération brute moyenne mensuelle des 3 ou 12 derniers mois, la méthode la plus favorable étant appliquée au salarié.

En cas de licenciement économique ou de mise à la retraite d'un salarié dans un délai de 1 an suivant la date d'effet de la modification de son contrat de travail à temps complet en temps partiel du fait de l'employeur, l'indemnité, si elle est due, est calculée pour cette année sur la base du salaire à temps plein.

26.2. Le nombre d'heures pour recherche d'emploi, tel que prévu par la convention en cas de démission ou de licenciement, est calculé proportionnellement à la durée de travail du salarié à temps partiel.

À transmettre au gestionnaire : la catégorie, la date de rupture, le motif et les périodes de préavis exécutées ou dispensées. Faites rapprocher ces données des conditions de l’article avant le solde de tout compte.

Le premier minimum chiffré correspond à Employés · niveau I · coefficient 120 : 1 867,02 € brut par mois. À 35 heures, le brut mensuel est 1 867,02 €. Après comparaison au SMIC, le calcul retient 1 867,02 € brut par mois, pour un coût employeur estimé de 1 987,76 € par mois.

Hypothèses : salarié adulte, CDI, 35 heures, non-cadre, entreprise de 4 salariés hors Alsace-Moselle et Mayotte, AT/MP 2,08 %, mutuelle de 40 € financée à 50 %, versement mobilité nul. Le moteur Urssaf du 8 octobre 2026 inclut la réduction générale. Le coût présenté utilise le droit commun, avant les primes et cotisations propres à cette branche.

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Sources : Accord du 27 mai 2026 relatif aux salaires et à la valeur de point · Tableau 1 · Tableau 2 · DILA / SocialGouv, relevé du 9 octobre 2026 · SMIC au 1 juin 2026 · Urssaf, barèmes du 8 octobre 2026. · Légifrance KALI, IDCC 2098 · SocialGouv kali-data 3.510.0, texte intégral · Index SocialGouv, effectif sans millésime · Texte de base · Date d’effet du texte salarial recensé · Article 16 · KALIARTI000024922383 · Article 24 · KALIARTI000005850439 · Article 19 · KALIARTI000005850366 · Article 26 · KALIARTI000005850457 · SMIC en vigueur depuis le 1er juin 2026 · Moteur Urssaf du 8 octobre 2026. Données relevées le 10 octobre 2026.