Aller au contenu
Externalisation de la paie, France entière Écrire : contact@externaliser-la-paie.fr
Externaliser la paiepaie externalisée, France entière

Convention collective Maisons à succursales d’habillement (IDCC 675)

119 795 salariés dans l’index SocialGouv (millésime non précisé) · Texte de base signé le 30 juin 1972 · Dernier texte salarial recensé : 16 avril 2026.

La convention Maisons à succursales d’habillement encadre le dossier de paie des emplois compris dans son champ d’application. Retrouvez les textes salariaux et les clauses utiles pour préparer le bulletin et les fins de contrat.

Quels textes utiliser pour cette convention ?

Le texte de base est « Convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement du 30 juin 1972. Etendue par arrêté du 8 décembre 1972 (JO du 7 janvier 1973). ». Son champ d’application détermine les entreprises et les salariés concernés. L’IDCC 675 est le code à rapprocher de votre dossier de paie.

Dernier texte salarial recensé : Accord du 16 avril 2026 relatif aux salaires mensuels minima garantis. Signature le 16 avril 2026. Extension publiée le 10 juillet 2026.

Le titre précise le métier, la catégorie ou le territoire visé. Utilisez ce périmètre pour choisir le texte de salaire de votre salarié ; un accord particulier ne remplace pas nécessairement la grille générale.

Ce que les articles changent dans le dossier de paie

Ces dispositions se lisent avec la catégorie du salarié et les conditions indiquées dans chaque article. Pour un préavis ou une indemnité de rupture, retenez la règle applicable au dossier après comparaison avec le droit légal en vigueur.

Article 33 : Décompte de l'ancienneté

Référence KALIARTI000005851073 · Disposition étendue.

L'ancienneté est comptée du jour de l'entrée dans l'entreprise ou le groupe (société mère et filiales) quel que soit l'emploi de début.

Après un départ du salarié ayant entraîné une rupture de contrat, l'ancienneté est comptée à partir de la date de réembauchage éventuel.

À transmettre au gestionnaire : la date d’entrée, les périodes reprises et les absences. Ces éléments permettent de contrôler les droits d’ancienneté décrits ci-dessus.

Article 52 : Calcul des indemnités complémentaires de maladie, accident du travail et maternité

Référence KALIARTI000005851094 · Disposition étendue.

La base de calcul de ces indemnités résultera de la moyenne mensuelle de l'ensemble des rémunérations perçues pendant les 12 derniers mois précédant l'arrêt de travail, soumises à cotisations de sécurité sociale.

À vérifier dans votre dossier : le champ de cette disposition, les éléments de salaire retenus et les conditions citées. Conservez ce contrôle avec les pièces de paie du salarié.

Article 39 : Temps libre en vue d'un réembauchage

Référence KALIARTI000005851079 · Disposition étendue.

Pendant la période du délai-congé réciproque, c'est-à-dire de 15 jours ou de 1 mois au maximum prévu à l'alinéa 1 de l'article 38 et jusqu'au moment où un nouvel emploi aura été trouvé, les salariés seront autorisés à s'absenter chaque jour ouvré pendant 2 heures. Ces absences seront considérées comme temps de travail effectif et fixées d'un commun accord ou, à défaut d'accord, un jour au gré de l'employeur, un jour au gré du salarié.

D'un commun accord, les heures susvisées pourront être groupées.

L'employé licencié qui, au cours de la période du délai-congé, aura trouvé un nouvel emploi pourra occuper celui-ci après avoir dûment avisé son employeur sans être obligé d'accomplir intégralement la période de délai-congé.

À vérifier dans votre dossier : le champ de cette disposition, les éléments de salaire retenus et les conditions citées. Conservez ce contrôle avec les pièces de paie du salarié.

Article 42 : Indemnité de licenciement

Référence KALIARTI000005851083 · Disposition étendue.

Conformément à l'ordonnance du 13 juillet 1967, tout salarié licencié avant l'âge normal de départ en retraite recevra s'il compte au moins 2 années d'ancienneté dans l'entreprise, et sauf faute grave ou cas de force majeure, une indemnité de licenciement indépendante de celle qui pourra résulter, le cas échéant, des dispositions applicables en matière de délai-congé.

Si le salarié compte plus de 2 années et jusqu'à 10 années d'ancienneté révolues. Cette indemnité sera égale, par année de présence, à 1/10 du salaire mensuel moyen des 3 derniers mois, ou des 12 derniers mois, en retenant le mode de calcul le plus favorable.

Après 10 ans d'ancienneté, cette indemnité - calculée sur le salaire mensuel moyen des 3 derniers mois ou des 12 derniers mois en retenant le mode de calcul le plus favorable - sera composée de 2 éléments :

- le 1er élément sera égal à 1/10 de mois par année d'ancienneté jusqu'à la 10e année incluse ;

- le 2e élément sera égal à 2/10 de mois par année d'ancienneté au-delà de la 10e année.

Après 15 ans d'ancienneté, cette indemnité sera égale, par année d'ancienneté à partir de la première, à 1/5 du salaire mensuel moyen des 3 derniers mois ou des 12 derniers mois, en retenant le mode de calcul le plus favorable.

Elle ne pourra être supérieure à 6 fois le salaire mensuel moyen des 3 derniers mois.

À vérifier dans votre dossier : le champ de cette disposition, les éléments de salaire retenus et les conditions citées. Conservez ce contrôle avec les pièces de paie du salarié.

Où retrouver les salaires de cette branche ?

Les salaires se lisent dans les textes de la convention, selon la classification et le périmètre de l’accord. Accord du 16 avril 2026 relatif aux salaires mensuels minima garantis.

Transmettez au gestionnaire la fonction réelle, le niveau ou coefficient, le temps de travail et le territoire du salarié. Il pourra rapprocher le salaire du barème qui correspond à ce dossier.

Faire tenir cette paie par un professionnel

Indiquez l’IDCC 675, le nombre de salariés et les classifications utilisées. Joignez un bulletin récent et les éléments variables du mois. Décrire votre dossier de paie.

Sources : Légifrance KALI, IDCC 675 · SocialGouv kali-data 3.510.0, texte intégral · Index SocialGouv, effectif sans millésime · Texte de base · Article 33 · KALIARTI000005851073 · Article 52 · KALIARTI000005851094 · Article 39 · KALIARTI000005851079 · Article 42 · KALIARTI000005851083. Données relevées le 10 octobre 2026.

Un devis construit sur vos variables

Indiquez votre effectif, votre convention et votre organisation actuelle : la proposition que vous recevrez portera sur votre paie.

Transmettre vos variables

Seuls le besoin, l’effectif et l’e-mail sont obligatoires.

Demande gratuite et sans engagement. Vos coordonnées servent uniquement à l’étude de votre dossier.