Convention collective Industries chimiques (IDCC 44)
218 310 salariés dans l’index SocialGouv (millésime non précisé) · Texte de base signé le 30 décembre 1952 · Dernier texte salarial recensé : 3 décembre 2025.
La convention Industries chimiques encadre le dossier de paie des emplois compris dans son champ d’application. Retrouvez les textes salariaux et les clauses utiles pour préparer le bulletin et les fins de contrat.
Quels textes utiliser pour cette convention ?
Le texte de base est « Convention collective nationale des industries chimiques et connexes du 30 décembre 1952. Étendue par arrêté du 13 novembre 1956 JONC 12 décembre 1956 ». Son champ d’application détermine les entreprises et les salariés concernés. L’IDCC 44 est le code à rapprocher de votre dossier de paie.
Dernier texte salarial recensé : Accord du 3 décembre 2025 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2026. Signature le 3 décembre 2025. Extension publiée le 24 février 2026.
Le titre précise le métier, la catégorie ou le territoire visé. Utilisez ce périmètre pour choisir le texte de salaire de votre salarié ; un accord particulier ne remplace pas nécessairement la grille générale.
Ce que les articles changent dans le dossier de paie
Ces dispositions se lisent avec la catégorie du salarié et les conditions indiquées dans chaque article. Pour un préavis ou une indemnité de rupture, retenez la règle applicable au dossier après comparaison avec le droit légal en vigueur.
Article 10 : Texte de base : Convention collective nationale des industries chimiques et connexes du 30 décembre 1952. Étendue par arrêté du 13 novembre 1956 JONC 12 décembre 1956 / Clauses générales / Ancienneté
Référence KALIARTI000005846023 · Disposition non étendue.
1. On entend par ancienneté dans une entreprise le temps pendant lequel le salarié a été occupé d'une façon continue dans cette entreprise, quelles que puissent être les modifications survenant dans la nature juridique de celle-ci.
2. Sont considérés comme temps de présence dans l'entreprise, pour le calcul de l'ancienneté :
- le temps passé dans les différents établissements de l'entreprise, sous réserve que la mutation ait eu lieu en accord avec l'employeur ;
- le temps passé dans une autre entreprise ressortissant de la présente convention lorsque la mutation a eu lieu sur les instructions du premier employeur et avec l'accord du deuxième ;
- le temps passé dans une autre entreprise sur instruction de l'employeur, ainsi que le temps passé dans une filiale dont l'entreprise a le contrôle ;
- le temps de mobilisation et, plus généralement, les interruptions pour fait de guerre telles qu'elles sont définies au titre Ier de l'ordonnance du 1er mai 1945, sous réserve que l'intéressé ait repris son emploi dans les conditions prévues au titre Ier de l'ordonnance du 1er mai 1945 ;
- les périodes militaires obligatoires ;
- les interruptions pour congés payés annuels ou congés exceptionnels résultant d'un accord entre les parties ;
- les interruptions pour maladie, pour longue maladie dans la limite maximum de 3 ans, pour accident ou maternité ;
- le service militaire obligatoire, sous réserve que le salarié ait été réintégré dans l'entreprise, sur sa demande, dès la fin de son service.
À transmettre au gestionnaire : la date d’entrée, les périodes reprises et les absences. Ces éléments permettent de contrôler les droits d’ancienneté décrits ci-dessus.
Article 22 : Texte de base : Convention collective nationale des industries chimiques et connexes du 30 décembre 1952. Étendue par arrêté du 13 novembre 1956 JONC 12 décembre 1956 / Clauses générales / Salaires
Référence KALIARTI000050234076 · Disposition étendue.
7. Rémunération
La rémunération individuelle d'un salarié est constituée par l'ensemble des sommes gagnées pendant une période déterminée, y compris les primes, gratifications, indemnités, ayant le caractère contractuel ou de fait d'un complément de salaire, etc., à la seule exclusion des indemnités ayant le caractère d'un remboursement de frais.
Les avantages en nature tels que : logement, chauffage, etc., qui ne sont pas la contrepartie d'une sujétion, seront considérés comme partie de constitutive de la rémunération individuelle et leur évaluation fera l'objet d'un accord entre l'employeur et le salarié.
La rémunération individuelle est déterminée par référence au salaire minimum mensuel correspondant au coefficient, compte tenu des conditions particulières de travail, du rendement, de la valeur de professionnelle et, le cas échéant, de l'ancienneté de l'intéressé.
8. Les taux qui figurent dans les barèmes de salaires minima hiérarchiques mensuels s'entendent à l'exclusion de toutes primes et gratifications, ainsi que des indemnités ayant le caractère de remboursement de frais.
À vérifier dans votre dossier : le champ de cette disposition, les éléments de salaire retenus et les conditions citées. Conservez ce contrôle avec les pièces de paie du salarié.
Où retrouver les salaires de cette branche ?
Les salaires se lisent dans les textes de la convention, selon la classification et le périmètre de l’accord. Accord du 3 décembre 2025 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2026.
Transmettez au gestionnaire la fonction réelle, le niveau ou coefficient, le temps de travail et le territoire du salarié. Il pourra rapprocher le salaire du barème qui correspond à ce dossier.
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Sources : Légifrance KALI, IDCC 44 · SocialGouv kali-data 3.510.0, texte intégral · Index SocialGouv, effectif sans millésime · Texte de base · Article 10 · KALIARTI000005846023 · Article 22 · KALIARTI000050234076. Données relevées le 10 octobre 2026.
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