Convention collective Organismes de formation (IDCC 1516)

Le texte de base est « Convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988 ». Son champ d’application détermine les entreprises et les salariés concernés. L’IDCC 1516 est le code à rapprocher de votre dossier de paie.

Dernier texte salarial recensé : Avenant du 17 avril 2026 relatif aux salaires minima conventionnels annuels bruts de l'année 2027. Signature le 17 avril 2026. Ce texte prendra effet le 1 janvier 2027. Extension publiée le 6 août 2026.

Le titre précise le métier, la catégorie ou le territoire visé. Utilisez ce périmètre pour choisir le texte de salaire de votre salarié ; un accord particulier ne remplace pas nécessairement la grille générale.

Ces dispositions se lisent avec la catégorie du salarié et les conditions indiquées dans chaque article. Pour un préavis ou une indemnité de rupture, retenez la règle applicable au dossier après comparaison avec le droit légal en vigueur.

Article 21 : Rémunération

Référence KALIARTI000054106363 · Disposition étendue.

La rémunération minimale conventionnelle s'appuie nécessairement sur l'emploi exercé et ainsi les compétences mises en œuvre.

L'universalité de la classification conventionnelle de la branche contribue à l'égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes pour un même emploi.

Les rémunérations minimales conventionnelles constituent, pour chaque salarié, le salaire brut mensuel auquel il a droit, a minima, conformément à la classification conventionnelle et à la grille des salaires minima conventionnels applicables. Elles sont déterminées dans le respect du salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic).

21.1. Structure de la rémunération

La rémunération minimale conventionnelle est appréciée en tenant compte, outre du salaire de base, de toutes les sommes ayant la nature de salaire et versées en contrepartie de l'exécution de la prestation de travail.

Les éléments de rémunération à périodicité supérieure au mois ne sont inclus que pour les mois correspondant à leur date de versement normal.

Il s'agit, sans que cela constitue une liste limitative, des éléments de rémunération suivants : rémunération variable, prime d'objectifs, avantage en nature, etc.

Par exception au principe énoncé ci-avant, le treizième mois, lorsqu'il est versé, est exclu de la structure de la rémunération retenue pour apprécier le respect des rémunérations minimales conventionnelles.

Sont également exclus de la rémunération minimale conventionnelle, car non versés en contrepartie de l'exécution de la prestation de travail, notamment :

– les primes d'ancienneté et d'assiduité ;

– les primes de participation et d'intéressement ;

– les remboursements de frais ;

– les indemnités en cas de déplacement ;

À vérifier dans votre dossier : le champ de cette disposition, les éléments de salaire retenus et les conditions citées. Conservez ce contrôle avec les pièces de paie du salarié.

Article 9 : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée

Référence KALIARTI000047518146 · Disposition étendue.

9.1. Préavis

Après la période d'essai, la démission et le licenciement (sauf faute grave ou lourde) donnent lieu à un préavis d'une durée de :

– 1 mois pour les employés, porté à 2 mois à partir de deux ans d'ancienneté ;

– 2 mois pour les agents de maîtrise ou techniciens ;

– 3 mois pour les cadres.

Ces délais commencent à courir à compter de la date de notification de la rupture, qu'elle soit à l'initiative de l'employeur ou du salarié.

Ces délais peuvent être réduits, sur demande du salarié, si l'employeur estime que le départ du salarié ne perturbe pas la bonne marche de l'entreprise.

Tout salarié en période de préavis peut s'absenter 2 heures par jour pour rechercher un emploi. En cas de licenciement, ces heures ne donnent pas lieu à réduction de salaire.

Les périodes d'absence sont fixées d'un commun accord entre l'employeur et le salarié ou, à défaut, en alternance.

L'employeur peut autoriser par écrit le salarié à cumuler les heures pour recherche d'emploi en fin de période de préavis si les nécessités du service le permettent.

9.2. Indemnités de licenciement

Il sera alloué au salarié licencié justifiant d'au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, sauf pour faute grave ou lourde, une indemnité distincte du préavis tenant compte de son ancienneté dans l'entreprise et fixée comme suit :

– 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans ;

– 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté après 10 ans.

À transmettre au gestionnaire : la catégorie, la date de rupture, le motif et les périodes de préavis exécutées ou dispensées. Faites rapprocher ces données des conditions de l’article avant le solde de tout compte.

Les salaires se lisent dans les textes de la convention, selon la classification et le périmètre de l’accord. Avenant du 17 avril 2026 relatif aux salaires minima conventionnels annuels bruts de l'année 2027.

Transmettez au gestionnaire la fonction réelle, le niveau ou coefficient, le temps de travail et le territoire du salarié. Il pourra rapprocher le salaire du barème qui correspond à ce dossier.

• Convention collective Syntec (IDCC 1486)
• Convention collective Immobilier (IDCC 1527)
• Convention collective Banque (IDCC 2120)

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Indiquez l’IDCC 1516, le nombre de salariés et les classifications utilisées. Joignez un bulletin récent et les éléments variables du mois. Décrire votre dossier de paie.

Sources : Légifrance KALI, IDCC 1516 · SocialGouv kali-data 3.510.0, texte intégral · Index SocialGouv, effectif sans millésime · Texte de base · Date d’effet du texte salarial recensé · Article 21 · KALIARTI000054106363 · Article 9 · KALIARTI000047518146. Données relevées le 10 octobre 2026.