Convention collective Travaux publics ETAM (IDCC 2614)

Le texte de base est « Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12 juillet 2006 ». Son champ d’application détermine les entreprises et les salariés concernés. L’IDCC 2614 est le code à rapprocher de votre dossier de paie.

Dernier texte salarial recensé : Île-de-France Accord du 16 janvier 2026 relatif aux salaires minima hiérarchiques pour 2026. Signature le 16 janvier 2026. Extension publiée le 17 avril 2026.

Le titre précise le métier, la catégorie ou le territoire visé. Utilisez ce périmètre pour choisir le texte de salaire de votre salarié ; un accord particulier ne remplace pas nécessairement la grille générale.

Ces dispositions se lisent avec la catégorie du salarié et les conditions indiquées dans chaque article. Pour un préavis ou une indemnité de rupture, retenez la règle applicable au dossier après comparaison avec le droit légal en vigueur.

Article 8.5 : Titre VIII : Rupture du contrat de travail / Licenciement

Référence KALIARTI000018926426 · Disposition étendue.

Le montant de l'indemnité de licenciement est calculé selon l'ancienneté de l'ETAM telle que définie à l'article 8.13, en mois de rémunération, selon le barème suivant :

― 2,5/10 de mois par année d'ancienneté, à partir de 2 ans révolus et jusqu'à 15 ans d'ancienneté ;

― 3,5/10 de mois par année d'ancienneté pour les années au-delà de 15 ans d'ancienneté.

L'indemnité de licenciement ne peut dépasser la valeur de 10 mois.

En cas de licenciement d'un ETAM âgé de plus de 55 ans à la date d'expiration du délai de préavis, effectué ou non, le montant de l'indemnité de licenciement est majoré de 10 %. Cette majoration s'ajoute à l'indemnité de licenciement éventuellement plafonnée perçue par l'ETAM (1).

La rémunération servant au calcul ci-dessus est celle de l'ETAM pour le dernier mois ayant précédé la date de notification du licenciement, augmentée en cas de rémunération variable du 1/12 du total des sommes ayant constitué cette rémunération au titre des 12 derniers mois précédant la notification.

La rémunération variable s'entend de la différence entre le montant de la rémunération totale de l'ETAM pendant les 12 mois considérés et le montant des appointements correspondant à la durée habituelle de travail reçus par l'ETAM au cours de ces 12 mois.

Le montant des sommes à prendre en compte est la rémunération brute afférente à cette période figurant sur la déclaration annuelle des données sociales (feuillet fiscal).

(1) Alinéa étendu sous réserve que le montant de l'indemnité de licenciement ainsi calculé soit au moins équivalent à celui résultant des dispositions de l'article 1-5 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 (arrêté d'extension du 15 juin 2007, art. 1er).

À transmettre au gestionnaire : la catégorie, la date de rupture, le motif et les périodes de préavis exécutées ou dispensées. Faites rapprocher ces données des conditions de l’article avant le solde de tout compte.

Article 8.2 : Titre VIII : Rupture du contrat de travail

Référence KALIARTI000018926305 · Disposition étendue.

En cas de licenciement, l'ETAM, qui exécute son préavis, peut quitter son entreprise dès qu'il a un nouvel emploi. Dans ce cas, il a droit, indépendamment de l'indemnité éventuelle de licenciement, à la rémunération correspondant à son temps effectif de présence dans l'entreprise.

Sauf accord contraire entre les parties et hormis le cas de faute grave, la partie qui n'observerait pas le préavis devrait à l'autre une indemnité égale à la rémunération correspondant à la durée du préavis restant à courir.

À transmettre au gestionnaire : la catégorie, la date de rupture, le motif et les périodes de préavis exécutées ou dispensées. Faites rapprocher ces données des conditions de l’article avant le solde de tout compte.

Article 8.4 : Titre VIII : Rupture du contrat de travail / Licenciement

Référence KALIARTI000018926425 · Disposition étendue.

Sauf en cas de licenciement pour faute grave, une indemnité de licenciement, calculée conformément à l'article 8.5, est versée à l'ETAM licencié qui, n'ayant pas 65 ans révolus, justifie de 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise, au sens de l'article 8.13, au moment de la notification du licenciement.

En cas de licenciement d'un ETAM de plus de 65 ans révolus, celui-ci percevra l'indemnité visée à l'article 8.7.

À transmettre au gestionnaire : la catégorie, la date de rupture, le motif et les périodes de préavis exécutées ou dispensées. Faites rapprocher ces données des conditions de l’article avant le solde de tout compte.

Les salaires se lisent dans les textes de la convention, selon la classification et le périmètre de l’accord. Île-de-France Accord du 16 janvier 2026 relatif aux salaires minima hiérarchiques pour 2026.

Transmettez au gestionnaire la fonction réelle, le niveau ou coefficient, le temps de travail et le territoire du salarié. Il pourra rapprocher le salaire du barème qui correspond à ce dossier.

• Convention collective Travaux publics ouvriers (IDCC 1702)
• Convention collective Bâtiment ETAM (IDCC 2609)
• Convention collective Bâtiment cadres (IDCC 2420)

Comparer les conventions collectives par IDCC · Simulateur du coût employeur · Retrouver la convention sur le bulletin de paie.

Indiquez l’IDCC 2614, le nombre de salariés et les classifications utilisées. Joignez un bulletin récent et les éléments variables du mois. Décrire votre dossier de paie.

Sources : Légifrance KALI, IDCC 2614 · SocialGouv kali-data 3.510.0, texte intégral · Index SocialGouv, effectif sans millésime · Texte de base · Article 8.5 · KALIARTI000018926426 · Article 8.2 · KALIARTI000018926305 · Article 8.4 · KALIARTI000018926425. Données relevées le 10 octobre 2026.