Repère vérifié en septembre 2026 · lecture : 4 min
Solde de tout compte : les documents à remettre et leurs délais
Chaque départ de salarié, quelle qu’en soit la cause, ouvre un petit dossier : le solde de tout compte, le certificat de travail et l’attestation destinée à France Travail. Ils sont dus dès la fin du contrat, et l’un d’eux a une portée juridique que beaucoup d’employeurs surestiment.
Trois documents, dès la fin du contrat
Service-Public le résume ainsi : l’employeur tient à la disposition du salarié un certificat de travail, un solde de tout compte, une attestation France Travail et, si le dispositif existe dans l’entreprise, un état récapitulatif de l’épargne salariale (service-public.gouv.fr). Chacun a son texte.
| Document | Ce qu’il contient ou prouve | Quand | Texte |
|---|---|---|---|
| Solde de tout compte | L’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture, dont il donne reçu. | Dès la fin du contrat | L1234-20 |
| Certificat de travail | Un certificat dont le contenu est fixé par voie réglementaire. | À l’expiration du contrat | L1234-19 |
| Attestation France Travail | Les éléments qui permettent au salarié de faire valoir ses droits à l’assurance chômage. | À l’expiration ou à la rupture ; transmise sans délai à France Travail | R1234-9 |
Ces documents sont « quérables » : l’employeur les tient à disposition, sans obligation d’envoi, dès la fin du contrat, y compris à l’issue d’un préavis (service-public.gouv.fr). L’attestation fait exception pour sa transmission : elle part sans délai vers France Travail, par voie électronique pour les employeurs d’au moins onze salariés, sauf impossibilité pour une cause qui leur est étrangère (art. R1234-9).
Ce que vaut vraiment le reçu pour solde de tout compte
Idée reçue tenace : une fois le reçu signé, le salarié ne pourrait plus rien réclamer. L’article L1234-20 dit autre chose. Le reçu peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature ; passé ce délai, il devient libératoire pour l’employeur, mais seulement pour les sommes qui y sont mentionnées.
Deux conséquences pratiques. D’abord, pendant six mois, le reçu n’arrête rien. Ensuite, même au-delà, une somme qui ne figure pas sur le solde reste réclamable dans le délai de droit commun des salaires, trois ans (art. L3245-1). Un solde bien établi, qui détaille chaque somme, protège donc davantage qu’un solde signé vite.
Quand la paie est externalisée
Le prestataire de paie prépare le plus souvent ces documents, parce qu’ils reprennent les données des bulletins : dernier salaire, indemnités, congés restants. Mais c’est à l’employeur qu’ils sont dus, et c’est lui qui les tient à disposition.
Trois réflexes évitent les retards : prévenir le prestataire dès que la date de départ est connue, sans attendre la clôture du mois ; transmettre les éléments propres au départ (motif de rupture, préavis effectué ou non, indemnités) ; relire le solde avant remise, ligne par ligne. Un départ en fin de mois se superpose à la clôture de paie : c’est le moment où les oublis arrivent.
Les entrées et sorties pèsent aussi sur le prix : une entreprise qui a beaucoup de départs dans l’année a intérêt à vérifier si ces documents sont compris dans le devis, ou facturés à l’acte. Voir ce qui fait varier le prix d’une paie externalisée et, pour les petites structures, le bon périmètre en TPE et PME.
Mis à jour le 11 septembre 2026. Textes vérifiés en septembre 2026.
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